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Sénégal - Une révision constitutionnelle pour réduire le mandat du président Macky Sall de 7 à 5 ans [01/2016]

Le chef de l’État Macky Sall, à l’occasion de son adresse du nouvel an, avait annoncé une série de réformes constitutionnelles. Une manière pour lui d’approfondir l’état de droit et la démocratie dans son pays. Entre autres, il avait cité la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, objet de plusieurs débats en ce moment sur l’échiquier politique.

Au Sénégal, le président Macky Sall avait abordé la question de la révision de la Constitution lors de ses vœux du 31 décembre, et notamment la réduction de son mandat en cours de sept à cinq ans. Le débat politique est permanent sur cette question et ce projet de révision a été diffusé ce dimanche soir. L’objectif affiché par le chef de l’État est de renforcer la démocratie sénégalaise. Dans la perspective de la perpétuation de cette réputation, le Président de la République a, dès son accession à la magistrature suprême, affirmé sa volonté de promouvoir des réformes visant à moderniser le régime politique, à renforcer la bonne gouvernance ainsi qu’à consolider l’État de droit et la démocratie. Cinq décennies de vie constitutionnelle ont permis à ce pays de mettre à jour ses mécanismes institutionnels essentiels à la pratique républicaine. En effet, durant plus de cinquante années, les différents ressorts du jeu politique interne, quoique souvent teintés, naturellement, de tensions, mais sans débordements tragiques, ont pu témoigner de la solidité à toute épreuve de l’ordonnancement institutionnel. Pendant ces moments, coïncidant avec une resacralisation sans précédent des droits et libertés humains, la vivacité des dynamiques citoyennes sénégalaises, sans cesse entretenue par les régimes successifs, a administré la preuve que l’État de droit est bien une réalité au Sénégal. C’est cela donc l’histoire politique et institutionnelle qui, au-delà de nous avoir préservé de tourments dramatiques, a fait le lit de la réputation du Sénégal comme démocratie majeure en Afrique et dans le monde. À cet égard, il est important de noter qu’ont été déjà posé des jalons suffisamment illustratifs de ce volontarisme rénovateur du droit positif sénégalais et de son système de gouvernance. Dans le même élan et en parfaite cohérence avec les traditions d’ouverture et de dialogue politique, mais également la culture de concertation autour des dynamiques majeures qui rythment la vie de la Nation, le Président de la République a signé le décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 portant création de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI). Cette dernière était chargée de mener des concertations sur la réforme des institutions et à formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’État de droit et à moderniser le régime politique. Avec la célérité appropriée, la commission s’est employée, dans la perspective de la mission à elle confiée, à la formulation de propositions de réformes. Au Sénégal, la maturité démocratique est réelle et ne fait aucun doute. En sont une éloquente illustration, l’ancrage de notre tradition électorale pluraliste, gage de stabilité du régime politique sénégalais, le respect et la garantie des droits humains, la permanence de l’harmonie ethnique et confessionnelle, les successions pacifiques à la tête de l’État, qui sont aujourd’hui le secret de la socialisation de nos valeurs démocratiques.

Les 15 changements en vue sur la Constitution...

En définitive, apporter à la Constitution les changements consensuels appropriés sans provoquer de rupture normative dans l'évolution de notre régime politique ; conjuguer la continuité à l'innovation constitutionnelle, dans la préservation de la stabilité ; relever le défi de changer autant que nécessaire la Constitution sans changer de Constitution ; améliorer la gouvernance républicaine sans changer de république; conjuguer l’exigence d’approfondissement continu de la démocratie et celle d’atteinte des objectifs du développement durable définis dans le Plan Sénégal Émergent (PSE); tels sont les fondements de ce projet de révision constitutionnelle. Au total, le présent projet de révision, qui s’enracine dans notre patrimoine politique national, apporte des innovations importantes que sont :
1. la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;
2. la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;
3. la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ;
4. la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, sur leur patrimoine foncier et sur leurs ressources naturelles ;
5. le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;
6. la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel ;
7. le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;
8. la représentation des Sénégalais de l’Extérieur par des députés à eux dédiés ;
9. l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;
11. l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;
12. la désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;
13. l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’appel ;
14. la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ;
15. l’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, à la laïcité, au caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’État, au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République.

Source : http://www.lenouvelafrique.net/pg.php?id_news=1185